Les caisses primaires d’assurance maladie sont soumises au secret médical. Elles ne peuvent pas communiquer le dossier médical d’un assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à son employeur, même si celui-ci supporte le coût du sinistre via son taux de cotisations accidents du travail. Toutefois, en cas ...
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https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-st-
Le législateur français considère le secret médical comme un droit de l`individu à maîtriser les données médicales le concernant. La loi Kouchner de 2002, le code de déontologie médicale, le code pénal et le code de sécurité sociale contiennent des dispositions pertinentes.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Secret_médical
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